Covid-19 - Isolement de 10 jours, amende, licenciement : ce que contient l'avant-projet de loi de l'exécutif

L’avant-projet de loi précisant les nouvelles mesures sanitaires, annoncées lundi soir par Emmanuel Macron, est présenté ce lundi en Conseil des ministres. Il prévoit que toute personne positive au coronavirus soit soumise à 10 jours d'isolement et jusqu’à 45.000 euros d’amende pour l’exploitant d’un lieu qui manquerait aux futures obligations de contrôle du pass sanitaire, indique l’Agence France-Presse (AFP). Le projet de loi crée également un nouveau motif de licenciement. Le texte sera ensuite examiné dans la semaine par le Parlement.

Isolement de dix jours pour toute personne dont le test est positif

L'exécutif envisage la mise en place d'un isolement de dix jours pour les personnes testées positives au Covid-19 sur le territoire. Cette disposition était jusqu’ici réservée aux personnes entrant sur le territoire. Le respect de ce placement à l’isolement pourra être contrôlé par la police et la gendarmerie, la procédure étant placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Le projet prévoit le maintien d'une autorisation de sortie entre 10h00 et 12h00, ainsi que des adaptations possibles concernant "la poursuite de la vie familiale", "la condition particulière des mineurs", ou encore le cas de personnes dont la sécurité serait menacée pendant leur isolement. Le renforcement du triptyque "tester-tracer-isoler", dont ferait partie cette mesure, figure de longue date parmi les recommandations des autorités scientifiques.

Jusqu’à 45.000 euros et un an de prison en cas de non-contrôle du pass sanitaire

Autre mesure figurant dans le projet de loi : les entreprises - cafés, restaurants, cinémas ou théâtres - qui ne contrôleront pas le pass sanitaire seront sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros et un an de prison.

"Le fait, pour un exploitant d'un lieu ou établissement, le responsable d'un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder (du pass sanitaire) est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende", stipule ainsi l'article 1er.  

Le chef de l'État a annoncé lundi que la présentation du pass sanitaire conditionnerait l'accès aux salles de spectacle et aux cinémas à partir du 21 juillet, et aux cafés, restaurants, centres commerciaux ou encore aux trains et avions à partir du 1er août, même si certaines mesures de "souplesse" s'appliqueront pour les adolescents.  

Tous les clients et usagers à partir de 12 ans des lieux et transports concernés devront avoir leur pass, ainsi que leurs salariés (serveurs des restaurants, contrôleurs de trains, etc.) mais pas les policiers ou gendarmes. Un sursis jusqu'au 30 août a été décidé pour les enfants de 12 à 17 ans et les salariés.

Un nouveau motif de licenciement

Le projet de loi dispose également que les salariés soumis à la vaccination obligatoire (personnels soignants, au contact de populations fragiles, pompiers) pourront temporairement présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique pour pouvoir exercer. A compter du 15 septembre 2021, ces personnels devront avoir été vaccinés pour exercer leur activité. À défaut de respecter ces exigences, il leur sera interdit d’exercer leur activité professionnelle. La prolongation de cette situation pendant plus de deux mois pourra justifier leur licenciement, précise le projet de loi que franceinfo a pu consulter.

Pour permettre à ces personnels de se rendre à leur rendez-vous de vaccination, le texte précise que leur absence n'entraînera aucune diminution de rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif.

Cette mesure concerne les personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, ainsi qu’aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services, aux professionnels employés à domicile pour des personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), aux personnels des services d'incendie et de secours (Sdis), aux membres des associations agréées de sécurité civile ainsi qu’aux personnes exerçant des activités de transport sanitaire.