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Association L'Enfant Bleu - Enfance Maltraitée
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2 j.

Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi du 21 avril 2021, dite #loiBillon. Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Les juges n'ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le #viol ou l'agression #sexuelle. La question du #consentement de l'enfant ne se pose donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'#inceste. Isabelle Debré Laura Morin Léonie Robert Adrien Taquet CIIVISE La Voix de l'Enfant

Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 - Communiqué de presse
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